projet d'acte législatif

См. также в других словарях:

• projet — [ prɔʒɛ ] n. m. • 1549; pourget 1470; de projeter 1 ♦ Image d une situation, d un état que l on pense atteindre. ⇒ dessein, idée, intention, 3. plan, programme, résolution, vue. Faire des projets au lieu d agir. « Et le chemin est long du projet… …   Encyclopédie Universelle

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

• PROJET — n. m. Dessein, idée de ce qu’on pense réaliser, conception des moyens qu’on croit utiles pour exécuter ce qu’on médite. Former un projet. Concevoir un projet. Faire des projets. Exécuter un projet. Si mes projets réussissent, s’accomplissent. Je… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte de gouvernement en droit francais — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte Constitutionnel — Le Haut et le Bas Canada en 1791 après l Acte constitutionnel. L Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes… …   Wikipédia en Français

• Acte D'Union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and… …   Wikipédia en Français

• Acte d'union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and… …   Wikipédia en Français

• Acte de l'Union — Acte d Union (1840) Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the… …   Wikipédia en Français

• Acte d'Union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une constitution adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of… …   Wikipédia en Français